Effectuer une action en recherche de paternité permet à l’enfant qui le souhaite, d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. Cette procédure s’effectue devant le tribunal.
Qui peut effectuer une action en recherche de paternité ?
- Un enfant majeur
- La mère de l’enfant mineur
- Les héritiers (si l’enfant est décédé)
Quel délai pour agir ?
Pour un enfant mineur : La mère peut intervenir durant la minorité de l’enfant.
Pour un enfant majeur : L’enfant peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.
Pour un enfant décédé : Si l’enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Le juge peut accepter d’aller au-delà de 28 ans s’il estime que des circonstances précises le justifient.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (lettre du père présumé à la mère, témoignages, etc.)
Le juge à également la possibilité de demander une expertise génétique (un test de paternité) qui requiert l’accord des personnes concernées. Le fait de ne pas accepter de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non-paternité.
Une expertise sur une personne décédée serait interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant. L’enfant obtient donc tous les droits liés à la filiation (notamment, la succession).
Lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur, il peut y avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le nom de famille.