Agence Grenat Investigations

L'Agence Grenat Investigations est un cabinet d'enquête spécialiste du renseignement et de la recherche de preuves, agréé par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), un établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur.

La profession libérale d’Agent de Recherches Privées, plus communément appelée « Détective Privé » est réglementée.

Nous intervenons 7j/7, 24h/24 auprès de particuliers, de professionnels, mais aussi de collectivités ayant besoin d'apporter une preuve légale pour la défense de leurs intérêts devant un juge ou souhaitant uniquement lever le doute sur une situation.

Nous collaborons également avec les professionnels du droit tel que : les avocats (Attestation 202, Ordonnance sur requête, Droit de la famille, Droit commercial, Droit immobilier, Droit du travail, etc.), les commissaires de justice (Constat, Recherche et identification d'adresse, Enquête de solvabilité) et les notaires (Généalogie familiale, génétique ou successorale).

L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure encadre notre profession :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Pourquoi mandater un détective privé ?

L'Agent de Recherches Privées vous permet de découvrir la vérité sur une situation et de vous apporter les preuves ainsi que, les renseignements nécessaires à la défense de vos intérêts dans un cadre juridique. Il est important de rappeler que la profession d'enquêteur privé est légale et reconnue. Le métier a constamment évolué ces dernières années notamment grâce à la loi du 18 mars 2003.

Le détective privé, spécialiste dans la recherche de preuves et de renseignements, est tenu au secret professionnel et au respect d’un code déontologique qui l’oblige donc à réaliser des enquêtes légitimes, légales et reconnues devant la loi.

Les missions d'un détective privé se divisent en deux catégories :

• La collecte d'informations : Lorsque les preuves sont seulement remises au mandant et non devant un tribunal.
• L'administration de la preuve : Constater les évènements qui constitueront une preuve à la procédure.

Un enquêteur privé peut accepter ou refuser une mission sans être dans l'obligation de se justifier. À l'issue de ses investigations, il rédige un rapport détaillé et circonstancié, recevable en justice, devant tous les tribunaux et juridictions comme élément constitutif de preuve.

Afin d'administrer la preuve, le détective privé doit faire état des articles suivant :

• Article 9 du Code de Procédure Civil : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
• Article 1353 du Code de Procédure Civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
• Loi L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), nous autorise à exercer les deux missions, selon laquelle, « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

En plus de son rôle dans l'administration de la preuve, le détective privé a aussi un rôle de conseil et d'assistance envers  son mandant. Il n'est cependant soumis qu'à une obligation de moyen et non de résultat, dans l'exécution de sa mission.

Lois et réglementations liées à la profession

Les démarches

Prise de contact

Prenez contact avec notre cabinet par téléphone ou par le biais de notre formulaire, en nous exposant en détail votre situation.

Après avoir étudié la légalité et la légitimité de votre demande, nous convenons ensemble d'un rendez-vous (physique, téléphonique ou par visioconférence).

Rendez-vous

Lors de ce rendez-vous, nous vous demanderons des informations complémentaires concernant les faits.

Nous vous présenterons ensuite notre stratégie opérationnelle propre à votre situation et les moyens mis en œuvre au bon déroulement de la mission. Un devis vous sera systématiquement transmis à la fin du rendez-vous.

Puis, si vous acceptez les modalités d'investigations présentées, nous établirons un contrat de mandat.

Exécution de la mission

Dans le cadre d'une mission nécessitant de la surveillance et de la filature, l'enquêteur doit effectuer une reconnaissance des lieux. Cela nous permet d'examiner l'environnement, afin d'ajuster si nécessaire, les moyens à mettre en place.

Par la suite, nous débutons les investigations.

D'un commun accord, soit nous vous tenons informés du déroulé de la mission en temps réel, soit nous vous faisons un point après chaque journée d'interventions.

Remise du rapport d'enquête

À l'issue de nos investigations, un rapport d'enquête circonstancié et détaillé, regroupant des preuves légales vous est remis.

Ce rapport est recevable en justice au regard de la jurisprudence qui considère celui-ci comme étant une pièce de procédure depuis l'arrêt Torino du 7 novembre 1962.

La facture du solde de l’enquête vous est transmise dans un même temps.

Nos engagements

Nos agences

Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.