Tarifs & Honoraires
L'Agent de Recherches Privées est une profession libérale définit par l'Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure, les honoraires sont donc libres.
Le tarif varie en fonction de la nature de la mission, de la complexité technique de celle-ci, de sa durée mais également, des moyens mis en œuvre (nombre d'agents affectés, nombre de kilomètre, etc.)
Les tarifs de l'Agence Grenat Investigations se situent dans la moyenne des prix pratiqués en province.
Un devis gratuit, détaillé et sans engagement est établi à la suite d'un entretien avec le mandant.
À l'acceptation du devis, un acompte de 50% est demandé pour couvrir les premiers frais d’investigations, l’autre moitié étant due en fin de mission lors de la remise du rapport d'enquête.
En matière de jurisprudence, l'arrêt “Torino” de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 1962, a établi que le rapport d’enquête du détective privé peut être pris en considération comme pièce de procédure, et donc admis par les magistrats.
Afin qu'il soit recevable devant les juridictions, le rapport d'enquête doit être détaillé, circonstancié, précis, et doit respecter les principes juridiques de légalité, de proportionnalité et de loyauté de la preuve. De plus, il ne doit être empreint d'aucune animosité contre l’une ou l’autre des parties.
Néanmoins, il peut être déclaré irrecevable si les informations contenues ont été obtenues de façon illicite ou déloyale.
Dans le cadre d'une procédure, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le principe de l'équité.
En effet, l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et l'article 475-1 et 375 du Code de Procédure Pénale, sont prévus en fonction du type de procédure engagée.
La somme accordée reste à la libre appréciation du juge.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.