Réglementation


Il est important de rappeler que la première agence de détective privé fût fondée en 1833 par Eugène-François Vidocq à Paris et qu'aucun texte juridique n'a encadré la profession avant 1900. C'est pourquoi, Vidocq se dote de son propre Code de Déontologie dans le but de se prémunir contre l'absence de cadre légal et de rassurer ses clients.

Une législation en constante évolution

1900 : La première loi

La loi du 27 juillet 1900 est la première loi concernant la profession de détective privé. Celle-ci impose à toutes les agences de renseignement privé à détenir une autorisation préfectorale.

 

1942 : Une loi antijuive

Le domaine du renseignement privé se voit contraint par l’occupation nazie d’interdire l’accès à la profession aux Juifs. La loi du 28 septembre 1942 imposera aux directeurs d'agence la nationalité française, en plus d’interdire ce domaine aux Juifs.

 

1977 : Deux nouveaux décrets

L'évolution de la législation concernant la profession de détective privé se poursuit jusqu'en 1977 avec l'apparition de deux décrets.

  • Le premier décret du 9 février 1977 instaure un contrôle de l’autorité administrative sur les agences de recherches privées.
  • Le second décret datant du 15 décembre 1977 classe les  détectives privés parmi les professions libérales.

 

1980 : Une nouvelle appellation

La loi 29 décembre 1980 modifie la loi de 1942 et étend ses conditions de moralité sur tout le personnel. Cette loi donne une appellation légale à la profession "Agent de Recherches Privées". Elle prévoit également une sanction pénale si l'agence passe outre une fermeture provisoire ou judiciaire.

 

1983 : Un cadre réglementaire

La loi du 12 juillet 1983 a été pendant très longtemps la loi de référence encadrant les détectives privés. Elle modifie la loi de 1942 et pose un cadre réglementaire sur les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

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1995 : Une profession de sécurité

La loi du 25 janvier 1995 reconnaît aux agences de recherches privées, la qualité de « profession de sécurité ».

Son annexe I, précise que : « (…) les agences privées de recherches (…) exercent des activités de sécurité privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. (…) ».

 

2003 : La Loi Sarkozy

La loi du 12 juillet 1983 sera complétée et modifiée en 2003 par la loi sur la sécurité intérieure grâce à la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 dite loi Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. Cette loi créera également un titre supplémentaire, spécifique à la profession de détective privé, le Titre II. De plus, cette législation stipule que les agents de recherches privées doivent suivre une formation initiale et se soumettre à un stage professionnel d’une durée minimale de deux ans.

 

2005 : Une formation

Selon le décret du 7 septembre 2005, la formation initiale doit être complétée par une formation continue tout au long de leur carrière afin d'exercer les missions dans le respect des lois et de la réglementation en vigueur.

 

2009 : La création d'un CQP

L'accord du 28 octobre 2009 modifie la formation d'agent de recherches privées en créant un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle).

 

2011 : La création du CNAPS

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est créé grâce au décret du 22 décembre 2011, il est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Le CNAPS a 3 rôles : Police administrative, de contrôle et discipline puis de conseil et assistance.

 

2012 : La création d'un code de déontologie

Le code de déontologie propre à la profession d'agent de recherches privées est créé à partir du décret du 10 juillet 2012.

Un encadrement juridique

 

Nécessairement, le détective privé exerce sa profession en tenant compte de tous les éléments législatifs et réglementaires en vigueur. Il est important qu'il se tienne parfaitement à jour des jurisprudences, qui peuvent influer et/ou modifier les moyens et les techniques de l'enquête.

L'article L621-1 du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieur définit notre profession. Il dispose : "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale, qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts." Le métier de détective privé est un métier reconnu par les textes de lois, il est définit comme une profession libérale selon le Livre VI du CSI. Ce statut lui donne donc le droit de refuser une mission sans pour autant déroger à la loi.

 

Le détective privé dans le droit français

 

L'agent de recherches privées est tenu à une OBLIGATION de MOYENS et non de résultats, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au Code de Déontologie (article R631-29) et au Code pénal (article 226-13). L'activité est contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

 

La déontologie de la profession est régie par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de Déontologie. Celui-ci s'applique à toutes les personnes morales et physiques dont les activités professionnelles sont régies par le livre VI du CSI, et de l'article L634-4 du Code de la Sécurité Intérieur. Le code doit être affiché dans l'agence et disponible à toute requête.

 

L'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 (article L612-14) stipule que l'autorisation d'exercer délivré par le CNAPS ne confère aucune prérogative à l'entreprise ou la personne qui en bénéficie. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. À la demande du ministère de l'Intérieur, cette dernière phrase doit apparaître sur les rapports des détectives privés et sur les devis commerciaux.


Points Importants

Différence entre police et détective privé

Les services de police et de gendarmerie interviennent sur des missions relevant du droit pénal (crimes et délits), avec des prérogatives de l’État et des moyens d'arrestations.

Quant aux détectives privés, ils interviennent principalement sur des missions de droit civil (affaires privées) sans prérogatives de l’État.

Pour que les rapports soient recevables devant un juge

Le détective privé est dans l'obligation de disposer d'une autorisation pour chaque établissement, d'un agrément pour le directeur d'enquête et d'une carte professionnelle pour les salariés et tous les directeurs ayant aussi un agrément délivré par le CNAPS.


Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.