Le CNAPS - Conseil National des Activités Privées de Sécurité, créé en 2011, est un établissement public administratif de l'Etat sous tutelle du ministère de l'intérieur. L'agrément des enquêteurs privés n'est plus délivré pas les préfets, mais remis et géré par le CNAPS.
La réglementation des activités privées de sécurité est apparue avec la loi n° 83-629 du 23 juillet 1983 « réglementant les activités privées de sécurité ». L’objectif de cette loi était de faire des activités privées de sécurité des professions réglementées. Jusqu’alors, ces activités n’étaient en effet soumises à aucune législation particulière.
Le rôle du CNAPS :
L'ensemble du fonctionnement du CNAPS est explicitée par décret ministériel. Dans ce contexte, en application de l'article L632-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI)e, il est désormais chargé :
- d'une mission de police administrative : Il délivre, suspend et retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
- d'une mission disciplinaire : Il assure la discipline de la profession et prépare un Code de Déontologie de la profession, approuvé par le décret en Conseil d'Etat ;
- d'une mission de conseil et d'assistance de la profession.
Ceci se matérialise par les actions suivantes :
- contrôler les différentes professions concernées ;
- délivrer les autorisations d'implantation des sociétés et bureaux ;
- délivrer les agréments aux détectives et dirigeants de sociétés ou agences ;
- procéder à des contrôles "domiciliaires" (visite des locaux de 6 heures à 21 heures) ;
- délivrer les agréments, les autorisations d'établissement, les cartes professionnelles ;
- mettre en place un Code de déontologie ;
- prendre les sanctions disciplinaires.
La direction du CNAPS :
Le CNAPS est dirigé par un directeur qui a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement.
Avec la suppression des commissions d’agrément et de contrôle au 1er mai 2022, le Directeur du CNAPS est compétent pour assurer la mission de délivrance des titres. Il partage également avec une commission de discipline, la compétence pour prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre des acteurs de la sécurité privée.
Le directeur actuel du CNAPS est le préfet David CLAVIÈRE.
Le conseil d’administration :
Le collège du CNAPS, existant jusqu’au 31 août 2022, s’est transformé au 1er septembre 2022 en conseil d’administration.
Le président de ce conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République.
Il est composé de 20 membres dont 11 représentants de l’État :
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
- le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ;
- le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ;
- le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère des armées ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
- trois personnes issues des activités privées de sécurité désignées parmi les membres de la commission d'expertise ;
- deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur;
- le président de la commission de discipline ;
- deux représentants des agents de l'établissement.
Le conseil d’administration est présidé par Mme Valérie DEROUET-MAZOYER depuis le 12 septembre 2022.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.