Il est important de rappeler que le travail d'enquête n'a pas vocation à être diffusé publiquement mais, à l'apport de la preuve.
C'est pourquoi, le détective doit indiquer sur chacun de ses documents la mention "Confidentiel" afin de se protéger.
Les preuves recueillies ne doivent pas être diffusées autrement que devant les juridictions compétentes et à leur demande.
Dans un Etat de droit, les libertés fondamentales assurent l'ensemble des droits primordiaux d'un individu. Ces libertés posent les limites de l'enquête. De plus, les recherches de preuves vont être intégrées dans un rapport écrit qui devra également respecter les libertés fondamentales pour être recevable devant la justice. Le respect des libertés est souvent au cœur des contestations du travail d'un enquêteur d'où la nécessité de parfaitement maitriser le sujet.
La loi française est extrêmement protectrice concernant la vie privée :
- L'article 9 du Code Civil précise que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. (...) »
- Les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal évoquent également l'atteinte à la vie privée dans ces textes de loi.
L'article 9 du Code Civil est vaste. Le Code Pénal est un peu différent. Il parle de l'intimité. Les textes ne définissent pas la vie privée. Et c'est la jurisprudence qui va dresser au cas par cas les contours de cette fameuse vie privée. Elle est assurée par une procédure qui tient compte d'une urgence (référé) qui n'existe qu'au civil et qui va permettre de saisir soit avant, soit dans les toutes premières heures de distribution les revues, les photos, ouvrages qui portent atteinte à la vie privée, et permettre de détruire les pièces.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.