L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'un adultère
En moyenne, ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année.
Même s'il existe des procédures de divorce simplifiées, un divorce n'est jamais facile. Il peut, dès lors, être attrayant d'engager un détective privé afin de préserver ses intérêts. L’adultère fait partie des causes fréquentes de divorce, et la preuve d’une infidélité au sein du couple constitue un enjeu majeur dans la procédure du divorce.
L’Agence Grenat Investigations peut vous accompagner afin de prouver l’adultère de votre conjoint(e) et vous fournir un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis que votre avocat pourra transmettre au magistrat.
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il « incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
Ce que dit la loi
L’adultère avait un caractère décisif avant 1975 : il était systématiquement une cause de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1975, modifiant la législation en matière d’adultère, celui-ci n’est plus une cause automatique de prononcé du divorce. De plus, il n’est plus reconnu comme un délit pénal, mais demeure néanmoins une faute au sens du droit civil (on parle de « faute conjugale ».)
L’article 229 du Code Civil prévoit que le divorce peut être prononcé en cas :
- Soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;
- Soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Soit d’altération définitive du lien conjugal ;
- Soit de faute.
L’article 242 du Code Civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Afin que l’adultère soit considéré comme une faute conjugale par le magistrat, il est impératif de réunir les 3 conditions suivantes :
- Situation d’adultère habituelle : doit avoir été constaté plusieurs fois ;
- Situation adultère rendant insupportable le maintien de la vie commune entre les époux : Cour d’appel de Bordeaux, 19 novembre 1996.
- Absence de réconciliation : Article 244 du Code Civil « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. »
Il est important de préciser que l’absence de rapports charnels n’entraîne pas nécessairement le discrédit de l’adultère par le JAF (Juge des Affaires Familiales). En effet, l’adultère pourra être retenu en raison d’un comportement fautif comme : une relation à distance, l’inscription sur un site de rencontre, etc.
Les conséquences de la preuve de l’adultère :
Malgré les idées reçues, l’adultère est toujours une cause permettant d’obtenir un divorce pour faute.
Lorsqu’un des époux parvient à rapporter la preuve de la faute de son conjoint, quelles sont les conséquences ?
- L’attribution de dommages et intérêts :
L’article 266 du Code Civil précise que « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’autre époux en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ».
- Une perte de bénéfice de la prestation compensatoire :
L’article 270 du Code Civil dispose « toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
En effet, le JAF (Juge des Affaires Familiales) peut prendre en considération l’adultère pour décider de diminuer ou de supprimer la prestation compensatoire réclamée par l’époux(se) fautif(ve).
Le rôle de l’enquêteur privé :
Avant de débuter une procédure de divorce, il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat. Cela permet de déterminer la voie sur laquelle on va s’engager et la stratégie à adopter. Pour établir au mieux la défense, l’avocat va demander la production de certains documents : preuves des différentes fautes alléguées, justificatifs de revenus et de charges, etc.
En matière d’adultère, certaines preuves peuvent être utiles pour démontrer la situation : courriels, sms, courriers, témoignages, photographies, etc.
Néanmoins, les preuves des fautes doivent être obtenues sans fraude, ni violence. Il est donc important de s’adresser à une personne compétente comme un détective privé, spécialiste de la recherche de preuves. En effet, son rapport d’enquête est recevable devant les juridictions.
Nous agissons dans le strict respect de la réglementation régissant le droit au respect de la vie privée. Ainsi, il nous est impossible de s’introduire et encore moins d’effectuer des photographies dans un lieu privé (le domicile, par exemple).
Le travail d’investigations du cabinet AGI peut bien évidemment être complété par un constat de commissaire de justice. En effet, l’article 9 du Code Civil dispose « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Le travail du détective privé permettra de préparer et de facilité l’intervention d’un commissaire de justice mandaté dans le cadre d’une ordonnance sur requête prévue à l’article 145 du Code de Procédure Civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.