L'utilité d'un détective privé en matière de prestation compensatoire
La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Son montant est fixé en fonction des besoins et des ressources de l’autre époux. Cette prestation peut être due à la suite d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.
Qui peut faire la demande pour une prestation compensatoire ?
L’époux s’estimant désavantagé du fait du divorce peut émettre une demande de prestation compensatoire. La demande doit impérativement être formulée au cours de la procédure de divorce. Une fois ce dernier devenu définitif, il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Ce que dit la loi :
La prestation compensatoire est définie selon les articles 270 à 281 du Code Civil.
Le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture, soit en considérant les critères prévus à l’article 271 du Code Civil.
Le JAF (Juge des Affaires Familiales) prendra notamment en considération les conditions suivantes :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
À l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenue, patrimoine et conditions de vie.
Pourquoi faire appel aux services d’un détective privé pour une affaire de prestation compensatoire ?
Il arrive malheureusement qu’un conjoint mente auprès du juge sur sa situation personnelle et/ou professionnelle réelle, en dissimulant des revenus, en dissimulant une adresse ainsi que les personnes présentes dans le foyer ou en dissimulant sa situation professionnelle.
Le détective privé joue donc un rôle important en matière de prestation compensatoire. Il interviendra dans le but de déterminer la situation personnelle et professionnelle réelle de l’autre conjoint, en relevant notamment des éléments concernant le niveau de vie de l’époux et en mettant en évidence des revenus dissimulés.
Les preuves recueillies à l’issue des investigations permettront au juge de fixer une prestation compensatoire en adéquation avec les moyens financiers et les besoins des ex-époux.
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