L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'une pension alimentaire
En France, la majorité des divorces de couples ayant des enfants, engendrent une fixation de pension alimentaire. Si dans la plupart des cas, la détermination du montant et le versement de celle-ci se font sans difficulté, il arrive que la situation devienne plus problématique. En effet, le versement de la pension alimentaire fait fréquemment l’objet de litiges (non-paiement ou paiement partiel).
De plus, une autre problématique s’expose devant le JAF (Juge des Affaires Familiales), c’est celle de la révision du montant de la pension alimentaire, particulièrement lorsque l’un des parents dissimule volontairement des informations dans le but que celle-ci soit minimisée ou augmentée.
Qu’est qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d’argent versée le plus souvent mensuellement, qui vise à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Dans le cadre d’un divorce, il faut très souvent fixer le sort des enfants en attribuant le droit de garde. L’un des parents obtient le droit de garde permanent et l’autre parent, le droit de visite et d’hébergement (un week-end sur deux et/ou la moitié des vacances scolaires). C’est à ce moment qu’il faut fixer une pension alimentaire, qui est définie par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil. Elle est due à celui des parents qui n’a pas la garde à titre principal.
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Article 371-2 du Code Civil
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. » Article 373-2-2 du Code Civil
L’obligation alimentaire ne se limite pas aux seuls besoins alimentaires de l’enfant : juridiquement, le terme « aliments » désigne l’ensemble des besoins essentiels de l’enfant : nourriture, habillement, logement, soins, mais également des besoins immatériels tels que des frais de scolarité notamment.
Comment la pension alimentaire est-elle déterminée ?
Avec la réforme concernant le divorce par consentement mutuel, les couples qui s’accordent sur le principe du divorce et sur ses conséquences, n’ont plus besoin d’aller devant le juge. Ils fixeront alors la pension alimentaire dans la convention de séparation avec leurs avocats.
Pour cela, des logiciels sont utilisés pour calculer automatiquement le montant de la pension alimentaire en fonction de plusieurs critères :
- Mode de garde
- Revenus des parents
- Lieu d’habitation
Mais lorsqu’il s’agit d’un divorce au contentieux, c’est le JAF (Juge des Affaires Familiales) qui fixera alors le montant de la pension alimentaire dans sa décision ou dans l’ordonnance de non-conciliation.
La pension alimentaire, peut-elle être révisée ?
Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire n’est pas fixe.
Il est possible de demander sa révision tous les ans, pour différents motifs. Cette demande peut être formulée par le parent qui paie cette pension, mais aussi par celui qui la reçoit. Elle peut alors être revue à la hausse comme à la baisse.
Quels sont les motifs ?
1. Le plus fréquent des motifs de révision concerne l’augmentation ou la diminution des ressources de l’un des parents :
- Départ en retraite
- Invalidité
- Perte d’emploi
- Promotion professionnelle
- Augmentation des revenus
2. Le second motif de révision intervient lorsqu’il y a une modification du mode de garde, notamment lorsque l’un des enfants décide d’aller vivre chez l’autre parent. Dans ce cas, le bénéficiaire actuel de la pension doit en devenir le débiteur.
3. Le troisième motif concerne principalement les besoins des enfants. Ainsi, la pension alimentaire peut être réévaluée si les enfants poursuivent leur scolarité dans un établissement plus onéreux, mais aussi, s’ils commencent des études à l’université ou dans une grande école.
Le rôle du détective privé en matière de pension alimentaire
À la suite d’une séparation, les litiges liés à une pension alimentation font partie des plus courants : pension non payée ou revalorisation compliquée par l’un des parents qui dissimule son activité professionnelle ou ses revenus. Ces manœuvres peuvent rapidement engendrer un réel préjudice et une situation financière difficile.
Le détective privé recueillera alors plusieurs types de preuves qui permettront d’affirmer :
- Que l’un des parents dissimule une partie de son patrimoine ;
- Que l’un des parents dispose de revenus qu’il a volontairement minimisés ;
- Que l’un des parents mène un train de vie en décalage avec la situation déclarée qui peut laisser présager d’autres sources de revenus.
L’enquêteur privé peut également apporter d’autres éléments, notamment lorsqu’il s’agit de vérifier l’activité professionnelle d’un enfant majeur pour lequel une pension est encore versée. Dans ce cas, si l’enfant est autonome financièrement, la pension est indue.
Le détective est également sollicité dans le cadre de recouvrement des pensions alimentaires impayées, notamment lorsque le parent débiteur ne communique aucune information sur son lieu de résidence.
Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant une durée supérieure à deux mois est assimilable à un abandon de famille, puni de 15.000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement (Article 227-3 du Code Pénal).
L’enquêteur de droit privé pourra donc intervenir en amont ou en aval de la décision du JAF fixant la pension alimentaire. Les preuves recueillies sont légales et peuvent être jointes au dossier constitué à l’intention du JAF.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.