L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'une rupture de PACS

Votre partenaire de PACS vous a causé un préjudice en manquant à ses obligations et vous souhaitez le prouver ?

L’enquêteur de droit privé peut vous aider à obtenir réparation en vous apportant les éléments de preuves nécessaires à la défense de vos intérêts.

En effet, le PACS doit être exécuté de bonne foi par les partenaires, comme tout contrat. Un devoir de loyauté leur incombe.

En application du droit commun de la responsabilité civile, tout manquement aux obligations contractuelles par l'un des co-pacsés ayant causé un préjudice à l'autre doit être réparé au titre des dommages et intérêts.

Ce que dit la loi 

L'article 515-1 du Code Civil donne la définition du PACS : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à respecter certaines obligations :

• Un devoir de vie commune : (réforme 2006 contre les "pacs blancs" conclus dans un but uniquement fiscal, ou dans le but d'obtenir une mutation) ;

• Un devoir d'assistance : (réforme 2006, il s'agit d'un soutien moral, d'une aide lorsqu’un des partenaires connaît des difficultés, comme une maladie, ou un licenciement...) ;

• Une obligation de fidélité : un arrêté rendu le 5 juin 2002 par le Tribunal de grande instance de Lille a permis de clarifier ce point : « qu’il découle de l’article 515-1 du Code Civil une obligation de vie commune entre partenaires d’un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. Que le manquement à l’obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif. » ;

• Une aide matérielle : (article 515-4 al.1 du Code Civil) : les partenaires doivent participer aux dépenses de la vie courante (alimentation, logement, électricité, frais de santé...). Si l'un des partenaires paie tout, au moment de la rupture, ce dernier pourra demander un remboursement à l'autre. Les modalités de cette aide sont prévues dans le PACS ;

• Une solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante : lorsqu'un des partenaires contracte une dette de la vie courante, le créancier peut obtenir le remboursement de sa créance auprès de chacun des partenaires.

Prouver la faute : Réparation du préjudice causé

Il est nécessaire d’apporter la preuve d’une faute à l’origine d’un préjudice réel et sérieux, afin d’obtenir réparation.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 décembre 1999, a précisé qu'une faute entraînerait un préjudice à l'autre, et qu'en conséquence, le droit commun de la responsabilité civile devait s'appliquer. Décision précisée par la jurisprudence en 2002 énonçant que : "l'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires".

Dès lors, si l'un des partenaires commet une faute dans l'exécution de ses obligations, son co-pacsé pourra, en rapportant la preuve, solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il existe donc bel et bien pour les partenaires pacsés un devoir de fidélité.

De ce fait, un partenaire victime d’infidélité de la part de son conjoint peut faire appel à un détective privé afin de récolter des preuves de cette infidélité. Et ainsi obtenir la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.