L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'une escroquerie
L’Agence Grenat Investigations accompagne les victimes d’escroquerie en recueillant les informations nécessaires à prouver la fraude devant les tribunaux.
L’escroquerie est le fait d’obtenir de l’argent, un service ou un bien, par une manœuvre frauduleuse en trompant son interlocuteur (une personne physique ou une personne morale). La victime remet alors volontairement et de bonne foi son argent ou son bien à l’escroc. La tromperie peut être portée sur le nom, la qualité, ou encore, un faux document.
Les moyens employés par l'auteur d'une escroquerie :
- L'usage d'un faux nom (simple mensonge de l'escroc sur son identité) ;
- L'usage d'une fausse qualité (l'escroc ment en général sur sa qualité professionnelle) ;
- L'abus d'une vraie qualité (l'escroc possède bien une qualité mais en abuse en faisant croire qu'il est en droit d'obtenir la remise d'un bien, par exemple) ;
- Des manœuvres frauduleuses (consistent souvent à accréditer le mensonge par la production de faux documents ou de fausses factures).
Ce que dit la loi :
L'article 313-1 du Code Pénal définit l'escroquerie :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375000 € d’amende. La tentative d’escroquerie est sanctionnée des mêmes peines.
Le rôle de l’agent de recherches privées :
Un délai de prescription d’un délai de 6 ans permet à chaque victime d’escroquerie de déposer plainte contre l’auteur des faits.
Mandater un détective privé avant de déposer une plainte peut faciliter les investigations et fournir une motivation supplémentaire pour poursuivre la plainte.
En effet, l’article 427 du Code Pénal précise : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Dans le cadre d’une escroquerie, le travail d’un détective privé consiste à recueillir des preuves incriminantes, d’un fraudeur présumé.
Le recueil de preuves :
L’Agence Grenat Investigations recueille des preuves, en enquêtant en toute discrétion, afin d’identifier l’auteur et de comprendre son mode opératoire. Ces éléments de preuve sont recevables par les tribunaux et sont nécessaires afin de prouver l’escroquerie.
À l’issue de nos investigations, un rapport d’enquête comprenant les informations recueillies, est remis à l’avocat de la victime, dans le but de prouver le préjudice subi.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.