L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'un enlèvement parental
Vous souhaitez retrouver votre enfant à la suite d’un enlèvement parental ?
Selon tous les organismes de la protection de l’enfance, l’enlèvement parental est un phénomène qui tend à se multiplier.
On parle d’enlèvement parental dès lors où l’un des parents garde l’enfant avec lui sans en avertir l’autre parent. Il constitue un délit pénal et de ce fait, est punissable par la loi. Le parent en faute encourt le retrait de l’autorité parentale mais aussi des sanctions pénales selon les cas (non-représentation de l’enfant, déménagement non signalé, enlèvement, etc.)
En principe, l’enlèvement d’un enfant par l’un des parents est un acte prémédité. L’Agence Grenat Investigations vous accompagne et vous aide à prévoir un tel évènement.
Certaines manifestations permettent de prévoir l’enlèvement de l’enfant durant sa garde alternée :
- Démission de votre ex-conjoint(e) ;
- Vente de son domicile en cours ;
- Liquidation de ses biens ;
- Clôture de ses comptes bancaires ;
- Demande de passeport (pour son pays d’origine, par exemple).
Procédure à suivre en cas d’enlèvement parental
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Déposer plainte
Dans un premier temps, il est important de vous rendre auprès des services de police ou de gendarmerie afin d’y déposer plainte. Cela permettra d’inscrire votre enfant et son autre parent sur le FPR (Fichier des Personnes Recherchées). De plus, une alerte enlèvement peut être déclenchée dans certains cas.
Les forces de l’ordre entreront ensuite en contact avec le parent en faute afin de lui notifier le caractère délictueux (voire criminel) de son comportement. Le plus souvent, cette mise en garde permet à ce dernier de prendre conscience de la gravité de son acte et d’y mettre fin rapidement.
- Saisir le JAF - Juge des Affaires Familiales
Vous avez également la possibilité de saisir le JAF (Juge des Affaires Familiales). Ce dernier peut tenter de mettre en place une médiation, statuer sur la garde de l’enfant ou modifier une décision. De plus, il contraint le parent en faute à payer une somme d’argent journalière jusqu’à ce qu’il vous remette votre enfant.
- L’enlèvement à lieu à l’étranger ?
Il faut contacter le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civil (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice). C’est un organisme désigné en qualité d’autorité centrale pour la France dans le but d’assurer la mise en œuvre d’instruments internationaux.
Si le parent victime ne dispose plus des coordonnées du parent en faute, ou si ce dernier n’a pas rendu l’enfant après avoir été contacté par la justice, l’Agence Grenat Investigations pourra intervenir (pour localiser le parent et l’enfant puis pour vérifier les conditions de vie l’enfant).
Par ailleurs, avec le rapport d’enquête produit par le détective privé, la poursuite de la plainte a de fortes chances d’avancer plus rapidement.
Ce que dit la loi
Assurément, l’enlèvement parental constitue un délit pénal.
Il est aussi nommé « non-représentation de l’enfant », définit par les articles 227-5 et 227-6 du Code Pénal.
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Article 227-5 du Code Pénal
« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Article 227-6 du Code Pénal
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.