L'intérêt du détective privé en matière de travail illégal

Le travail illégal regroupe l’ensemble des pratiques dérogeant aux lois ou règlements, réglementant l’emploi en vigueur dans le pays considéré.

Ce procédé est défini à l’article L.8211-1 du Code du Travail et regroupe les infractions suivantes :

• Travail dissimulé ;
• Marchandage ;
• Prêt illicite de main-d’œuvre ;
• Emploi d’étranger sans titre de travail ;
• Cumuls irréguliers d’emplois ;
• Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L.5124-1 et L.5429-1 du Code du Travail.

Le travail dissimulé

La marchandage

L’article L.8231-1 du Code du Travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

Le prêt illicite de main d’œuvre

Le prêt de main d’œuvre d’un ou de plusieurs salariés d’une entreprise à une autre, n’est pas une action illicite. C’est son caractère lucratif qui en fait une pratique interdite.

C’est la raison pour laquelle le législateur distingue ces deux pratiques aux articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du Travail.

Ainsi, l’opération est autorisée quand elle ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Et inversement, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf s’il s’agit notamment de travail temporaire, de portage salarial, d’entreprises de travail à temps partagé ou d'une agence de mannequins.

L’emploi de salariés étrangers sans titre de travail

Selon le Code du Travail, nul ne peut, directement ou indirectement :

• Embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (Article L8251-1) ;
• Recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre (Article L8251-2) ;
• Engager ou conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur son titre de travail (Article L8251-1)

Le cumul irrégulier d’emplois 

Oui, il est possible de cumuler plusieurs emplois, mais sous certaines conditions et selon votre situation.

Situation 1 : Vous cumulez des activités salariées

• Vous devez respecter la durée maximale légale de travail ;
• Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine(ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutive) ;
• Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Obligation de loyauté

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté. Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Situation 2 : Vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée 

Dans ce cas, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

Attention ! Les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

• Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance) ;
• Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
• Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
• Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Situation 3 : Vous cumulez une activité salariée et la création d’une entreprise 

• Vous devez respecter la durée maximale légale de travail ;
• Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine(ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutive) ;
• Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Clause d’exclusivité

S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans. À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

Si la clause d'exclusivité n'est pas respectée, l'employeur peut licencié le salarié pour faute grave.

Les intérêts de prouver un travail illégal

L’intérêt premier sera de défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes et ensuite de pouvoir obtenir réparation des préjudices subis. Le cabinet AGI vous accompagnera et vous proposera une solution adaptée à votre situation afin d’obtenir les preuves nécessaires à toute action en justice.

L’association de surveillances/filatures prouvant la récurrence de l’infraction et l’intervention d’un Commissaire de Justice, est une méthode efficace et certaine. En effet, le détective privé joue un rôle important en matière de travail dissimulé et est un véritable atout pour son mandant.

Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.