Détective privé et commissaire de justice : professions complémentaires
La collecte de preuve de la part du commissaire de justice se fait majoritairement au travers de constats. Pour leur établissement, la jurisprudence oblige le commissaire à décliner son nom et sa qualité d’officier ministériel (Cass. Soc. 5 juillet 1995, pourvoi n° 92-40050) et lui interdit tout recours à un stratagème (Cass. soc., 18 mars 2008, pourvoi n° 06-40852).
Contrairement au détective privé qui n’est pas tenu par ces deux conditions et peut donc enquêter librement, comme le précise l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure « même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission ».
Qu’est-ce que le constat de commissaire de justice ?
Établie par un acte de commissaire de justice, le constat est une preuve qui peut être adoptée à tout moment et dans de nombreuses situations.
Le constat permet d’obtenir des éléments matériels afin de prouver, de façon incontestable, la réalité des faits.
Les constatations du commissaire de justice sont recevables et peuvent être utilisées lors d’un litige, devant la juridiction compétente.
Qui peut diligenter un commissaire de justice ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez demander le constat d’un commissaire de justice.
Ce constat peut s’effectuer sur simple demande, hors procès, à titre conservatoire ou probatoire.
Un juge peut également demander l’intervention d’un commissaire de justice lors d’une procédure judiciaire.
Le rôle du détective privé dans le cadre d’une préparation de constat
Le détective privé et l’huissier de justice sont deux professions complémentaires. L’une va procéder à des investigations tandis que l’autre constatera et matérialisera les faits.
Cette collaboration permettra :
- D’obtenir une adresse postale actualisée ;
- D’identifier un employeur ;
- De rechercher du patrimoine (saisies) ;
- D’organiser les interventions liées à une ordonnance sur requête ;
- De collecter toutes les informations utiles à la réalisation d’un constat.
Comme précisé dans l’article 9 du Code de Procédure Civil, les parties doivent apporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Le recours à un constat de commissaire de justice peut donc s’avérer être un des moyens susceptibles d’être utilisé par l’une des parties pour fixer une ou plusieurs preuves.
L’Agence Grenat Investigations collabore étroitement avec les commissaires de justice en mettant à disposition son savoir-faire en matière de collecte d’informations afin de garantir l’efficacité de leurs interventions et de permettre leurs réalisations dans des conditions optimales.
Notre intervention permettra de :
- Fixer le ou les jours les plus adaptés pour dresser le constat ;
- Constater et garantir la présence de certains individus sur les lieux ;
- Identifier les locaux au sein desquels le commissaire de justice devra procéder au constat.
Ainsi, le détective privé peut faciliter et accélérer la préparation du constat d’huissier en établissant des surveillances en amont.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.