L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'une enquête de moralité
Vous êtes un chef d’entreprise, un service RH ou un cabinet de recrutement et vous êtes en pleine période de recrutement ? Vous souhaitez connaître le passé professionnel d’un futur employé, partenaire ou associé ? Vous avez des doutes quant à la véracité du CV de l’un des candidats ?
À savoir qu’en France, 65% des Curriculum Vitae sont arrangés. Certains candidats, pour obtenir le poste qu’ils convoitent, n’hésitent pas à falsifier leur CV. Ils ajoutent des diplômes qu’ils n’ont pas obtenus, des fausses expériences professionnelles, une durée de leur présence en entreprise transformée, etc.
L’Agence Grenat Investigations spécialiste du renseignement et de la recherche d’information, vous accompagne afin de vérifier un passé professionnel avant de vous engager et ainsi, minimiser les risques. Nous intervenons pour :
- Enquête avant embauche
- Vérification de CV
- Enquête avant une association
- Recherche d’antécédents
Ce que dit la loi
Le salarié exerce une profession réglementée :
Dans les secteurs professionnels réglementés où l'exercice d'une activité nécessite une qualification et un diplôme spécifique (justice, santé, expertise comptable, architecture…), tout mensonge sur son CV peut entraîner des poursuites pénales.
Le salarié malhonnête risque ainsi des sanctions pénales pour :
- Faux et usage de faux : délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code Pénal),
- Exercice illégal d’activité : les peines sont différentes selon la profession.
Le salarié n’exerce pas une profession réglementée :
Un salarié qui n'exerce pas une profession réglementée risque éventuellement un licenciement pour faute grave, si son mensonge a exercé une influence déterminante sur la décision d’embauche.
L'employeur peut ainsi licencier le salarié pour dol et manquement à son obligation de loyauté (article 1137 du Code Civil). Il peut aussi se prévaloir de l’article L1221-6 du Code du Travail qui précise que tout candidat en cours de recrutement "est tenu de répondre de bonne foi" à ses demandes.
Mais un mensonge sur le CV ne justifie pas nécessairement un licenciement. En effet, il est important de prendre en compte deux conditions pour que ce soit une cause de licenciement :
- L’élément mensonger a été un élément décisif dans le recrutement ;
- Le salarié n’a pas les compétences nécessaires au poste.
Par ailleurs, les tribunaux considèrent qu’il appartient à l’employeur de s’assurer de la véracité d’un CV.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.