L'utilité d'une détective privé dans le cadre d'une violation de la clause de non-concurrence

Les détectives privés sont régulièrement sollicités par des employeurs en cas de violation d’une clause de non-concurrence. En effet, à la suite d’un départ de salarié (qu’il ait été licencié ou bien qu’il ait démissionné), il n’est pas rare que des entreprises subissent soudainement une diminution notable de leur chiffre d’affaires.

Les chefs d’entreprises mandatent alors un enquêteur privé qui dispose de compétences juridiques favorisant la découverte de preuves tenaces afin de constituer un dossier incontestable et recevable en justice.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

 

La clause de non-concurrence a pour objectif d’éviter que le salarié, par ses activités, porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l’espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ;
  • Prévoir le versement par l’employeur d’une contrepartie financière ;
  • Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

 

Les principales formes de réparations du préjudice sont les dommages et intérêts et la publication du jugement dans une revue spécialisée.

 

Si le salarié est encore lié par le contrat de travail, la faute peut entrainer le licenciement du salarié.

En cas de débauchage, le nouvel employeur peut, sous certaines conditions, être solidairement condamné à réparer le préjudice.

S’il y a une violation de la clause de non-concurrence : possibilité de remboursement de la contrepartie financière, dommages-intérêts et cessation de l’activité concurrente.

Quelles sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence ?

 

  • En cas de non-respect de la clause par le salarié : Lorsqu’un salarié transgresse la clause de non-concurrence cela entraine l’annulation et le remboursement de la totalité de l’indemnité compensatoire qu’il a perçu. De plus, le juge peut condamner le salarié à verser une somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi (DI : Dommages et Intérêts).

 

  • En cas de non-respect de la clause par l’employeur : Si le salarié n’obtient pas le versement de l’indemnité compensatrice, il n’est plus soumis à la clause de non-concurrence présente dans le contrat de travail. A cet effet, le juge peut condamner l’employer à verser des dommages et intérêts.
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Renonciation à la clause de non-concurrence :

 

Il est possible de renoncer à la clause de non-concurrence par l’employeur, si cela est prévu dans le contrat de travail, dans la convention collective ou avec l’accord du salarié.

Cass. Soc. 3 février 2021, n°19-16695 : l’employeur ne pouvait pas être condamné à payer l’indemnité de non-concurrence alors qu’il avait renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai et la forme prescrits par le ct. de trav.

 

L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, en dépit de toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit pas compromise.

Soc. 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-15.755

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