L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'un arrêt maladie abusif
D’après une étude menée par le groupe Malakoff Humanis, 42% des salariés se sont vu prescrire un arrêt maladie en 2022. Ce taux revient au niveau de 2016 (41%) après une baisse significative durant la période Covid (36% en 2020 et 38% en 2021).
En matière d’arrêt maladie abusif, les entreprises subissent des préjudices importants. Entre, indemnités journalières demandées, impossibilité de licencier, difficulté à remplacer un salarié de façon provisoire, manque d’effectif… Les dirigeants d’entreprises se retrouvent très souvent démunis face à ces arrêts frauduleux à répétitions.
Les détectives privés interviennent donc dans le but de contrôler l’activité du salarié afin de prouver le caractère frauduleux ou abusif des arrêts de travail.
Quand l’arrêt de travail devient-il abusif ?
- Lorsqu'un salarié en arrêt maladie exerce une autre activité professionnelle. Le salarié perçoit alors la rémunération versée par votre entreprise et la sécurité sociale, mais également le fruit du travail dissimulé ;
- Lorsqu'un salarié en arrêt maladie quitte son domicile pour des vacances prolongées ;
- Lorsqu'un salarié prétend ne plus pouvoir exercer une activité professionnelle pour des pathologies physiques ou psychologiques et se consacre à des activités physiques et sportives
Quels sont les droits et obligations du salarié durant son arrêt de travail ?
Tout d'abord, il est important de préciser l’arrêt de travail ou arrêt maladie. Il s’agit d’une suspension de l’activité professionnelle du salarié à la suite de la délivrance d’une prescription médicale par un médecin. L’arrêt n’a pas à donner de précisions sur l’état de santé du salarié.
Un arrêt maladie ne suspend pas les obligations du salarié envers son employeur. Le lien de subordination avec l’employeur existe toujours. De cette manière, le salarié ne doit pas porter atteinte à l’image de l’entreprise ou désorganiser l’entreprise.
Il doit respecter notamment le principe de loyauté, de discrétion, de réserve et de non-concurrence. Outre cela, le salarié a la possibilité de sortir de son domicile durant des heures précises ou non en fonction de ce qui est précisé sur l’arrêt de travail, par le médecin.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de travail abusif pour l’entreprise ?
Lorsqu’un employé abuse des arrêts de travail pour maladie, cela porte préjudice à l’entreprise à plusieurs niveaux :
- Nécessairement, il y a une perte de productivité notable pour l’entreprise lorsque les absences du salarié sont répétées ;
- De plus, ce comportement peut également compromettre l’image de l’entreprise et peut entraîner une baisse de motivation chez les autres salariés ;
- Enfin, l’arrêt de travail abusif fait perdre de l’argent à l’employeur. D’une part, il finance à 50 % les indemnités journalières de son salarié. D’autre part, lorsque l’arrêt de travail se prolonge, la société doit souvent faire appel à du personnel remplaçant, ce qui représente une charge supplémentaire.
Peut-on licencier un employé pour un arrêt de travail suspect ?
Lorsque le salarié d’une entreprise bénéficie d’un arrêt maladie, ce statut lui procure une protection qui l’exonère de tout risque de licenciement. En revanche, si les absences répétées ou prolongées du salarié entraînent la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est envisageable. Le détective privé devra donc recueillir suffisamment de preuves sur le caractère abusif de l’arrêt de travail.
Le détective privé a-t-il le droit de contrôler les arrêts de travail abusifs ?
Mandater un détective privé pour effectuer un contrôle d’activité de salarié est tout à fait légal, en respectant bien entendu sa vie privée, ainsi que le droit du travail. Aucun renseignement privé qui pourrait porter atteinte à la vie privée du salarié ne pourra être divulgué.
Suite aux investigations menées par l’Agence Grenat Investigations, un rapport circonstancié comprenant le détail des constatations, ainsi que les photographies effectuées durant l'enquête, vous sera remis.
Selon les enjeux, il sera possible de :
- Négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement ;
- Minimiser les indemnités de licenciement ;
- Dénoncer l’arrêt de travail auprès des organismes qui contribuent au paiement de l’indemnité (Sécurité sociale, mutuelle etc..)
De plus, l’arrêt de travail peut révéler d’autres éléments préjudiciables pour le salarié.
En effet, ce dernier peut :
- Être en train de monter son entreprise pour vous dérober vos clients ;
- Travailler dans une entreprise concurrente
Le droit au respect de la vie privée comme principe fondamental :
Le législateur protège la vie privée des salariés grâce notamment aux articles suivants :
- L’article 9 du Code Civil, relatif au respect de la vie privée pour chaque individu ;
- L’article L1121-1 du Code du Travail, relatif à l’atteinte à la vie privée par l’employeur de manière injustifiée ou à cause de moyens disproportionnés par rapport au but recherché.
Puis, plusieurs arrêts sont venus compléter la protection du salarié en arrêt de travail :
- L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 qui pose le principe du droit au respect de la vie privée des salariés sur leur lieu de travail ;
- Un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2005 a cassé un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui avait validé la surveillance physique d’un salarié sans information préalable.
Des preuves exploitables en justice
Considérant ces lois et la jurisprudence constante en la matière, il apparaît donc que pour que la surveillance physique du détective privé soit un moyen de preuve licite notamment devant le conseil de prud'hommes (CPH).
Il est alors nécessaire de réunir les conditions suivantes :
- Information préalable au salarié : L’employeur inclut une clause dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur, pour autoriser la surveillance ;
- Proportionnalité : Les moyens de surveillance doivent être proportionnés par rapport au but recherché ;
- Respect de la vie privée : Le détective effectue la surveillance sur les heures de travail effectives du salarié.
Toutefois, même si l’ensemble de ces conditions ne sont pas réunies, le détective privé peut intervenir pour effectuer des surveillances.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2007 retient la licéité d’un constat d’huissier à la suite de filatures par un détective privé. L’intervention complémentaire d’un commissaire de justice est donc nécessaire afin que les preuves recueillies soient valables.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.