L'utilité d'un détective privé pour la surveillance de salariés du secteur public
L’Agence Grenat Investigations intervient auprès de professionnels et de particuliers, mais également pour le compte de collectivités dans le cadre de litiges ou de gestion de conflits. Les administrations publiques et les collectivités n’ayant parfois ni les moyens ni la capacité d’enquêter, sont contraintes de faire appel aux services d’un détective privé.
Le détective privé au service des collectivités
L’enquêteur de droit est en mesure d’intervenir dans le cadre de litiges internes liés au personnel, de litiges administratifs, mais aussi de recouvrements de créances. Le détective privé constitue et délivre, à l’issue de ses investigations, un rapport d’enquête circonstancié, permettant à l’administration public ou à la collectivité requérante de disposer de moyens de preuves recevables devant les tribunaux pour ainsi résoudre de nombreux litiges.
Le détective met en œuvre des moyens humains et matériels pour l’accomplissement de l’enquête. Son action est menée dans le strict respect du cadre juridique d’intervention et d’investigation, il permet ainsi de disposer d’éléments de preuves reconnus par la jurisprudence.
Les cas d'arrêts-maladies abusifs et de travail dissimulé
Les acteurs du service public sont confrontés à toutes les problématiques inhérentes à un chef d’entreprise et notamment à la gestion du personnel, à l’égal du secteur privé. Le secteur public n’échappe donc pas aux cas d’arrêts-maladies abusifs et du travail dissimulé.
Qu’il s’agisse de déterminer l’existence d’un travail dissimulé accompli durant un arrêt de travail, ou de vérifier les activités d’un salarié se trouvant en arrêt de travail, le détective privé s’avérera être un véritable allié pour la collectivité victime.
Il est important de préciser que l’enquêteur de droit privé ne peut en aucun cas se substituer au médecin dans le cadre d’une vérification d’un arrêt de travail pour invalidité. En effet, le détective privé doit apporter un travail objectif, reposant uniquement sur des constatations qu’il n’a pas vocation à interpréter.
En matière de surveillance de salariés, la réglementation s’avère stricte et très encadrée. Il est donc important pour le détective privé, de recueillir des preuves en respectant les règles décrétées par la jurisprudence.
Le Conseil d’Etat atteste de la recevabilité du rapport d’enquête d’un détective privé
L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 confirme l’arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 de la cour administrative d’appel de Versailles et précise :
« en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen »
Les conditions pour qu’un rapport d’enquête de détective privé soit recevable
Le détective privé doit se soumettre aux règles juridiques et obtenir des preuves de manière loyale en respectant la vie privée de l’individu faisant l’objet de l’enquête.
Par conséquent, l’enquêteur doit respecter deux grands fondements :
Premièrement, les constatations relatées dans le rapport d’enquête doivent avoir été effectuées dans la sphère publique (espace public, établissement public, etc.) et non dans la sphère privée (au sein du domicile de la personne, même avec l’accord explicite de cette dernière).
De plus, le principe de loyauté de la preuve étant un fondement général de droit, elles doivent avoir été obtenues de manière loyale.
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