L'utilité d'un détective privé dans le cadre d'une maltraitance animale

De nos jours, les animaux sont désormais reconnus comme des êtres vivants. Bien qu’ils ne disposent pas d’une personnalité juridique, les animaux peuvent au moins se réjouir d’être mieux défendus dans les affaires de maltraitance.

La police et la gendarmerie nationale ont enregistré 12 000 infractions visant des animaux de compagnie ou d’élevage en 2021 (Dont 42 % de délits : sévices graves, actes de cruauté). Ces faits de violences ont progressé de 30 % depuis 2016. Concentrés en zone rurale, ils ciblent principalement des chiens et des chats.

Ce que dit la loi

Loi du 30 novembre 2021

La loi comprend plusieurs mesures afin de lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. Elle a été enrichie par les députés et les sénateurs.

1. Lutter contre les abandons d'animaux domestiques

Afin de limiter les achats impulsifs et de prévenir des abandons, le texte impose aux futurs primo-propriétaires d’un chat, d’un chien ou d’autres animaux de compagnie, de signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l’achat ou le don de l’animal.

Toujours dans le cadre de la lutte contre les abandons, les parlementaires ont voté par amendements :

• L’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie à partir de 2024 :
• L’interdiction des offres de cession sur internet, des animaux de compagnies ;
• L’interdiction de la vente ou du don d’un animal de compagnie aux mineurs sans accord de leurs parents ;
• L’identification obligatoire de tous les chats et chiens domestiques ;
• Un statut pour les associations de protection d’animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnées.

2. Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques

Le Code Pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant. Sont aussi aggravées les peines en cas d'abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé.

Un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

De nouvelles dispositions viennent mieux réprimer la zoophilie et la zoo pornographie sur les animaux domestiques. L'enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d'actes de cruauté ou "d'atteintes sexuelles" sur un animal domestique sont notamment visés. Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison).

3. La fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums

Le texte envisage, après accord en commission mixte paritaire, d'interdire d'ici 2028 la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants (et d'ici 2023 l’acquisition et la reproduction de ces animaux). Des solutions d'accueil devront être proposées pour recueillir les animaux. S'il n’en existe pas, un décret devra permettre aux cirques de les conserver.

Les cirques fixes, quant à eux, seront soumis aux règles générales de fonctionnement des zoos.

Les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leur détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des "refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs", dont le statut est précisé.

Les spectacles avec des animaux sont prohibés dans les discothèques ou fêtes privées. À partir de 2023, il ne pourra plus y avoir d'animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. À la même date, l'activité des montreurs d’ours et de loups sera interdite. 850 animaux de cirque, 21 dauphins, 4 orques et 5 montreurs d’ours sont concernés.
Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages pour leur fourrure.

L’intérêt de faire appel au détective privé dans le cadre d’une maltraitance animal

Toute personne qui constaterait des actes de maltraitances envers un animal peut diligenter une enquête d’un détective privé pour mettre en lumière ces actes. Les associations de protection animale peuvent également demander l'intervention d’un détective privé en cas de signalement d’actes de maltraitance.

L’intervention de l'enquêteur privé permettra d’apporter les preuves de la maltraitance animale que ce soit dans le cadre d’un signalement auprès de la police ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le rapport du détective aura donc pour but de faire cesser les faits de maltraitance animale et éventuellement de permettre à la justice de condamné la personne auteur des faits.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

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Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faudra alors, faire appel aux services d'un détective privé afin de fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible, avec photos ou vidéos à l'appui. 

Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.