L'utilité d'un détective privé pour lutter contre les dépôts sauvages et les dégradations volontaires sur la voie publique
Un détective privé peut être sollicité afin d’identifier le ou les auteurs de dégradations volontaires commises sur la voie publique, mais également pour les dégradations volontaires commises sur la voie publique.
En matière d’infractions pénales, le détective privé n’a ni les prérogatives ni vocation à se substituer aux services de police et de gendarmerie. Ces derniers restent effectivement seuls compétents pour appréhender les auteurs de telles infractions.
Néanmoins, Il est parfois compliqué voire impossible de mobiliser les effectifs de police ou de gendarmerie sur une seule et même problématique et se trouvent parfois démunis pour identifier les auteurs des dépôts sauvages et/ou dégradations sur la voie publique.
Ainsi, le détective privé a la possibilité de collaborer avec les services de police de gendarmerie afin de transmettre à ces derniers des éléments de preuves factuels qui permettront à la fois de faire cesser le trouble et d’appréhender les auteurs des infractions.
Ces incivilités graves sont intolérables à l’heure ou la protection de l’environnement est une préoccupation de tous.
Qu'est-ce que le dépôt sauvage ?
Un triste fait s’avère : la quantité de dépôts sauvages ne cesse d’augmenter ces dernières années, empoisonnant la vie des services propreté et déchets des collectivités.
Les abandons de déchets et les dépôts illégaux de déchets ont de multiples incidences directes sur la qualité de vie des Français (nuisances olfactives et visuelles), l’environnement et la nature (pollution des sols, de l’air, des cours d’eau et des nappes phréatiques), et la santé publique (contamination de la chaîne alimentaire).
Le dépôt illégal de déchets, aussi appelé « dépôt sauvage » est le fait d’abandonner, de jeter, de déposer, ou de déverser des déchets en lieu public ou privé, en dehors des emplacements prévus à cet effet.
On pense souvent que les dépôts sauvages ne concernent que les lieux isolés comme les forêts, les bords d’un cours d’eau, etc. Ces lieux sont en effet la cible de ces incivilités, mais, déposer des déchets sur un trottoir, en ville, constitue un délit également.
Le dépôt sauvage en quelques chiffres :
- 90 % des Français se sentent concernés (dont 45 % « très concernés ») par les dépôts sauvages !
- Ce type d’infraction constatée par la gendarmerie a progressé de 85 % entre 2017 et 2021.
- D’après une étude de l’ADEME, on recense en France 36 000 décharges à ciel ouvert et un million de tonnes de déchets sont abandonnés chaque année.
Ce que dit la loi :
La notion de dépôt illégal de déchets recouvre de multiples infractions, dont la caractérisation et les sanctions sont prévues par plusieurs Codes (environnement, pénal, forestier…).
Le dépôt sauvage est interdit depuis la loi du 15 juillet 1975. Le Code de l’Environnement définit le déchet de la manière suivante : « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire ».
L’article L. 541-3 du Code de l’Environnement attribue au maire et au préfet le pouvoir de police pour assurer l’élimination des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.
En parallèle, les articles R. 631-2, R. 634-2, R. 644-2 et R.635-8 du Code Pénal, ainsi que l’article L. 541-46 du Code de l’Environnement, fixent les contraventions et délits en matière d’abandon de déchets.
Différentes sanctions sont prévues selon le type de déchet et la manière dont il a été sauvagement abandonné :
- Le non-respect des modalités de collecte des déchets (contenant, tri, jour, …) : sanctionné par une amende de 2ème classe, soit 35 € ;
- Des détritus abandonnés ou des ordures déversées en dehors des lieux prévues à cet effet : passibles d’une contravention de 3ème classe, soit une amende de 68 € ;
- Un dépôt sauvage réalisé à l’aide d’un véhicule: passible d’ une contravention de 5ème classe, soit jusqu’à 1 500 € d’amende ;
- Une entreprise qui pratique le dépôt sauvage: risque jusqu’à 75.000 € d’amende.
Comment lutter efficacement contre le dépôt sauvage ?
Il est parfois compliqué voire impossible de mobiliser les effectifs de police ou de gendarmerie sur une seule et même problématique et se trouvent parfois démunis pour identifier les auteurs de ces dépôts sauvages.
Par conséquent, les mairies peuvent tout à fait recourir aux services d’un détective privé pour apporter des preuves flagrantes dans le but de mettre fin à ce fléau.
La stratégie sera de mettre en place des moyens de surveillances et de filatures, de manière à identifier les lieux de dépôts sauvages ainsi que les individus contribuant à ces incivilités. Les renseignements recueillis sur terrain pourront servir à la mairie, pour engager une action judiciaire et orienter efficacement l’intervention des forces de l’ordre.
Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.