L'utilité du détective privé en matière de recel et de captation d'héritage


 En France, la gestion des successions est fréquemment source de litiges. Face à ces situations complexes, certains se tournent vers les services d’un professionnel du renseignement : le détective privé.

Le rôle de l’enquêteur privé en matière de succession

Le recours aux services d’un agent de recherches privées peut s’avérer essentiel afin de faire valoir ses droits et protéger ses intérêts dans le cadre d’une succession.

Dans ce contexte, le détective privé peut intervenir pour de multiples raisons :

  • Recherche d’héritier
  • Identifier une captation d’héritage
  • Établir un actif successoral complet
  • Identifier une dissimulation de biens
  • Vérifier l’authenticité d’un testament
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Ce que dit la loi

 

Lors du décès d’une personne, la transmission de son patrimoine à ses ayants droit doit suivre des règles obligatoires. Il important de rappeler que le Code Civil protège les héritiers du défunt en les instituant héritiers réservataires.

En effet, la réserve héréditaire correspond à la part des biens et des droits successoraux qui doit obligatoirement revenir à certains héritiers dits réservataires, à savoir les enfants et, à défaut, le conjoint (articles 912 et s. du Code Civil).

Les éventuels conflits lors d’une succession 

 

Recel successoral

Le Code Civil sanctionne lourdement l’héritier qui dissimulerait l’existence d’une partie de l’actif successoral.

Afin d’établir l’infraction de recel successoral, l’héritier lésé doit apporter la preuve de l’intention frauduleuse de l’héritier mis en cause.

La jurisprudence définit le recel successoral comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral. (CassCiv. I, 15 avril 189021 novembre 195520 septembre 2006)

 

Afin que le recel successoral soit sanctionné en justice, la jurisprudence exige la réunion d’un élément matériel et un élément intentionnel :

Éléments matériels :

  • La dissimulation d’un héritier
  • La dissimulation d’une donation ou d’un testament
  • L’élaboration d’un faux testament
  • La dissimulation d’une dette envers le défunt
  • La dissimulation ou la soustraction de biens dépendant de la succession (comme les retraits de sommes d’argent d’un compte bancaire, par exemple)

Élément intentionnel :

Prouver l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à l’avantage de l’autre.

Les sanctions encourues en cas de recel successoral :

 

Le recel successoral constitue un délit civil. Il est sanctionné à travers l’article 778 du Code Civil qui dispose que :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. 

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

 

Autrement dit, l’héritier coupable du recel successoral peut-être condamné à payer des dommages et intérêts aux héritiers lésés, ainsi qu’à honorer les dettes de la succession. Il est également privé de sa part sur tous les biens recelés qui seront entièrement attribués à ses cohéritiers, et devra restituer tous les revenus produits par les biens recelés.

Captation d'héritage

La captation ou le détournement d’héritage est similaire au recel successoral, à l’exception de son auteur. En effet, pour être qualifiée comme telle, elle doit être réalisée par un tiers, qui est souvent une personne de confiance, comme des amis ou des voisins du défunt, et non un héritier.

De même que le recel successoral, elle est effectuée par le biais de manœuvres frauduleuses afin de s’approprier une partie ou la totalité de la succession.

 

Cette captation peut prendre différentes formes : la rédaction ou la modification de testament en faveur du tiers, détournement de comptes bancaires ou de liquidités, souscription à une assurance vie, reconnaissance de dette ou encore donation.

 

Quel que soit la situation, encore une fois, l’héritier lésé doit apporter la preuve du détournement d’héritage afin d’agir en justice.


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