L'utilité d'un détective privé dans une procédure de garde d'enfant


La garde d’enfant est souvent conflictuelle à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

Le Juge des Affaires Familiales (JAF) propose 3 modes de garde :

  • la garde alternée où les enfants résident alternativement au domicile de chacun des parents ;
  • la garde exclusive au domicile d’un seul des parents ;
  • la résidence chez un tiers ou dans un établissement d’éducation.

 

Les prérequis nécessaires pour demander la garde d'un enfant :

  • avoir un logement décent avec une chambre pour l’enfant ;
  • des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l’enfant ;
  • l’adéquation des horaires professionnels avec le rythme de l’enfant ;
  • la disponibilité du parent ;
  • l’environnement familial.

 

enqueteur-detective-prive-angers-pays-de-la-loire-anglet-biarritz-bayonne-justice-preuve-droit-landes-vérité-enfant-parent-entreprise-litige-nouvelle-aquitaine

Ce que dit la loi :

 

La loi et l’autorité parentale est fixé par l’article 371-1 du Code civil. Cela signifie que les intérêts de l’enfant sont placés au cœur de la procédure devant le Juge des Affaires Familiales. 

En vertu de l’article 388-1 du Code civil, le juge peut décider d’entendre les enfants s’ils ont une maturité suffisante pour exprimer leur opinion personnelle.

L’article 227-5 du Code pénal sanctionne l’abstention volontaire d’un parent de remettre l’enfant à l’autre parent, conformément à l’ordonnance de non-conciliation ou au jugement de divorce.

Les peines encourues peuvent aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.


Pourquoi faire appel aux services d'un détective privé dans le cadre d'une procédure de garde d'enfant ?

 

Le détective privé peut intervenir dès la demande de garde d’enfant notamment en menant des investigations et en constituant un dossier afin de prouver que le parent va pouvoir assurer la sécurité, la bonne santé, l'éducation et les besoins de l'enfant.

Par inférence du contraire, le détective privé pourra également démontrer que l’autre parent ne pourra pas assumer pleinement son rôle (manque de temps pour éduquer votre enfant, alcoolisme, addictions, une vie professionnelle inadéquate, mauvais traitements, etc).

 

Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, le détective privé intervient également pour obtenir des preuves. En cas de non-représentation d’enfant, une procédure pénale peut être engagée.

 

Cette non-représentation est caractérisée par :

  • un déménagement non-signalé à l’autre parent ;
  • le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel ;
  • le refus de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite.

En effet, le non-respect de ce droit est sanctionné par le Code pénal aux articles 227-5 et suivants. Le parent peut se voir retirer l’autorité parentale.

enqueteur-detective-prive-angers-pays-de-la-loire-anglet-biarritz-bayonne-justice-preuve-droit-landes-vérité-enfant-parent-entreprise-litige-nouvelle-aquitaine

L'intervention du détective privé vous permettra de :

 

  • Constituer un dossier destiné à protéger les intérêts de l'enfant devant la juridiction compétente ;
  • Prouver des comportements abusifs (manque d'éducation parentale, manque de soin médicaux, défaut de surveillance et de protection de l'enfant) ;
  • Déterminer le lieu de vie de l'enfant ;
  • Vérifier que les conditions de vie de l'enfant sont adéquates ;
  • Apporter tout élément supplémentaire (comportement du nouveau conjoint ou identifier tout autre personne qui s'occuperait de l'enfant).

 

Le déroulement des investigations du détective privé :

 

  • Procéder à des surveillances et filatures lors de la garde de l'enfant par l'ex conjoint ;
  • Effectuer une enquête de voisinage ;
  • Recueillir des témoignages grâce à l'attestation 202 du Code de Procédure Civile ;
  • Effectuer une enquête OSINT (des renseignements d'origine sources ouvertes sur internet ou ailleurs).

 

Qui peut mandater un détective privé dans le cadre d'une garde d'enfant ?

 

  • Une personne mariée au cours d’une procédure de divorce ou après ;
  • Une personne vivant en concubinage ;
  • Une personne pacsée ;
  • Les grands parents d’un enfant privés de leur droit de visite et d’hébergement sanctionné par les articles 227-5 et suivants du Code Pénal.

Plus d'informations :

Déterminer le lieu de vie de vos enfants

Vous ne savez pas où réside votre ex-conjoint(e) et vous souhaitez savoir où se trouvent vos enfants lorsqu'il/elle en a la garde ? L'Agence Grenat Investigations vous permettra de déterminer leurs lieux de vie et de prendre une décision adaptée.

Vérification des capacités éducatives du parent

L'Agence Grenat Investigations enquête sur les conditions de vie de vos enfants, leur accès à la scolarité et à l'éducation, si votre ex-conjoint(e) s'occupe réellement des enfants ou s'il les confie à des tiers, etc.

Identifier les personnes s'occupant de vos enfants

Vous suspectez votre ex-conjoint(e) de ne pas s'occuper des enfants lorsqu'il en a la garde et vous ne savez pas à qui ils sont confiés ? Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami ou d'un inconnu.

L'Agence Grenat Investigations vous apporte des preuves significatives qui justifieront d'une révision du droit de garde.

Prouver la non-représentation de l'enfant

Votre ex-conjoint ne vous rend pas votre enfant lors de vos droits de garde? Il s’agit d’une infraction pénale prévue par l’article 227-5 du Code Pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».


Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec le cabinet d'enquête AGI au 06.21.27.49.89 ou via notre formulaire.