Recevabilité des preuves

Lors d'un procès, est-il possible de présenter les preuves recueillies par un détective privé ?

 

Depuis 2009, la profession d'Agent de Recherches Privées (ARP) est dotée d'une déontologie stricte, dont l'application est régie par la loi. Le métier de détective privé est une profession libérale, défini par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

 

Le recours à un enquêteur privé dans le cadre d'un procès, est très encadré. Dans une grande majorité des cas, non seulement la loi ne l'écarte pas, mais les tribunaux en demande à nouveau. De fait, l'intervention du détective privé, leur permet de s'appuyer sur des preuves irréfutables, et par conséquent, de rendre une décision motivée.

 

L'Agent de Recherches Privées recueille des éléments de preuve dans le strict respect de la vie privée. En effet, il exerce sa profession en tenant compte de tous les éléments législatifs et réglementaires en vigueur. Il est nécessaire qu'il se tienne parfaitement à jour des jurisprudences qui peuvent altérer ou modifier ses techniques d'investigations.

Le cadre légal d'intervention

 

En France, la profession de détective privé est strictement encadrée par la loi. Pour exercer cette activité, il est nécessaire de posséder une carte professionnelle, un agrément ainsi qu'une autorisation d'exercer, délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Ce dernier contrôle notamment la moralité et la compétence des agents. De plus, le détective privé est tenu de respecter de nombreuses règles déontologiques et légales, dans l'exercice de son métier.

 

Parmi ces règles, nous pouvons citer le respect du secret professionnel, garantissant une totale confidentialité des informations, dès notre premier échange.

Aussi, l'obligation de conseil à l'égard du mandat fait également partie de notre déontologie : nous devons l'informer et le conseiller sérieusement et loyalement ; lui proposer une prestation proportionnée au regard de ses besoins et lui fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution.

De plus, l'enquêteur privé doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne faisant l'objet de l'enquête, de cette façon, toute filature ou surveillance doit être menée avec discernement et doit donc obligatoirement être justifiée par un motif légitime.

La recevabilité des preuves recueillies

 

Les informations collectées durant l'enquête du détective privé constituent des preuves nécessaires pour appuyer une demande en justice. Cependant, afin qu'elles soient recevables devant le tribunal compétent, ces preuves doivent répondre à certains critères :

  • Elles doivent être obtenues de façon honnête et loyale : sans recourir à des méthodes déloyales telles que l'usurpation d'identité ou la violation de domicile.
  • Le recueil de ses informations doit être proportionné au but poursuivi : le procédé employé par le détective privé ne doit pas être abusif ni disproportionné par rapport à l'enjeu de l'affaire.
  • Elles doivent être pertinentes au regard des faits : les preuves doivent apporter de réelles précisions sur les éléments en question et permettre au juge d'appréhender au mieux l'affaire.